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CUSTOM ARES M4A1 TAN

Masque / Lunettes Grillagé

Chrony Kyou 13cm x 8cm

1. Modes de règlement

- Vous pouvez payer en ligne avec une carte de crédit Via notre partenaire le Crédit Agricole.
- Nous accpetons les règlements par chèque mais votre commande ne sera expédiée qu’après encaissement de votre règlement par notre banque.
- D’autres moyens de paiement sont en dévelloppement, ils seront affichés sur cette page lorsqu’ils seront effectifs.


2. Paiement sécurisé

Les paiements en lignes sont entièrement sécurisés par notre partenaire le Crédit Agricole.
Afin d’optimiser au maximum cette sécurité certaines informations complémentaires vous seront demandées lors de votre règlement. Nous vous remercions de suivre ces procédures afin de nous apporter réciproquement un maximum de sécurité.


3. Modalités et délais de livraison

Afin de vous livrer vos commandes dans les meilleurs conditions nous avons choisis de travailler avec la Poste. Cela nous permet de proposer une livraison sous 24 / 48H sur tout le territoire Francais (métropole). En cas de perte ou de vol du matériel avant votre réception vous ne courrez aucun risque dans la mesure ou nous assurons le matériel et sa bonne livraison avec notre partenaire. En cas de livraison tardive contactez nous et si après enquête le matériel est effectivement perdu nous vous réexpédirons votre commande et gérerons son remboursement avec notre partenaire.
Une signature vous sera demandée à la livraison du matériel par notre prestataire.
A ce moment veuillez vérifier la conformité de la livraison avec votre commande car aucun recour ne sera possible par la suite.
Il est possible que pour différentes raisons (intempéries, grêves, etc...) votre commande subisse un retard de livraison indépendant de notre volonté. Pour ces évènements exceptionnels nous demandons de faire preuve de patience et nous ne saurons être tenu pour responsable. Aucun dédommagement ne sera possible. Toutefois, nous pourrons, à votre demande enquêter auprès de notre partenaire afin de localiser le colis et obtenir une date approximative de livraison.


4. Gestion des Garanties

Les garanties couvrent les vices de fabrication et aucunement une mauvaise utilisation.
Avant de nous retourner un produit sous garantie vous devrez nous contacter et nous décrire la panne. A ce moment nous vous fournirons un numéro de retour. A ce moment vous devrez nous retourner le produit deffectueux pour réparation ou échange.

Notre produits ont des garanties différentes allant de une semaine à un an. Aussi, veuillez être attentif lors de votre achat.

Attention, les garanties ne seront plus valables si vous démontez un produit sans autorisation préalable.


5. Délais de rétractation
 
Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re commercialisation et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité. Vous disposez donc de 7 jours pour nous signaler que vous souhaitez vous rétracter afin que notre service client vous attribue un numéro d’accord de retour.  Vous diposez alors de 15 jours, à compter de la date de reception de cet accord, pour nous retourner le/les produits concernés.

ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re commercialisation. Par conséquent : - Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué…. - Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, batterie, chargeur, tige de nettoyage, etc...).
A défaut, le produit vous sera retourné, à vos frais.

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous contacter afin d’obtenir un numéro de retour. Lors de la restitution du produit veuillez rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

Frais de retour pour rétractation :

Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client.
(ainsi que les frais anexe a la commande)


6. Autres informations

L’ensemble des produits, photos et tarifs fournis sur ce site sont inscrits a titre indicatif et peuvent être modifier sans préavis. Les photos ne sont pas contractuelles, seul le descriptif demeure mais toujours a titre indicatif.
Service Air Soft reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix, en application des dispositions de la loi du 12 mai 1980 et cela sans limitation de durée.

Service Air Soft reste propriétaire des produits même livrés jusqu’à paiement intégral des marchandises commandées. En cas de défaut de paiement nous seront en mesure de réclamer la restitution des marchandises.

Tous différends relatifs au contrat conclu entre les parties, seront soumis exclusivement à la juridiction du Tribunal de Commerce de Compiègne.


7. Législation relative à l’Airsoft en France

Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l’apparence d’une arme à feu

Le Premier Ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Vu la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le gouvernement français a saisi ladite commission :
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 121-41, et R.610-1 ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L.221-3 ;
Vu l’avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Art.1er - L’offre, la mise en vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d’occasion ayant l’apparence d’une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu’ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0.08 joule et inférieure à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.

Art.2 - La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l’article 1er du présent décret sont interdites.

Art.3 - L’indication de l’énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l’article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d’emploi obligatoirement jointe.

Art.4 - L’emballage ainsi que la notice d’emploi des produits visés à l’article 1er du présent décret doivent indiquer en caractères lisibles, visibles, et indélébiles, les deux mentions :
"Distribution interdite aux mineurs" et "Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne".

Art.5 - Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5 ème classe :
1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l’article 1er du présent décret ;
2° Le fait d’offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l’article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.

En cas de récidive, la peine d’amende prévue pour la récidive de la contravention de 5ème classe est applicable.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 131-41 du même code.

Art.6 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat et le secrétaire d’Etat à l’industrie sont chargés, chaucun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République Française.

Fait à Paris, le 24 mars 1999

Par le Premier ministre
LIONEL JOSPIN
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le garde des sceaux, ministre de la justice
ELISABETH GUIGOU
Le ministre de l’intérieur
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre de la défense
ALAIN RICHARD
Le secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat
MARYLISE LEBRANCHU
Le secrétaire d’Etat à l’industrie
CHRISTIAN PIERRET





 


 

 

 

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